Le droit des entreprises en difficulté est exceptionnellement aménagé jusqu’au 31 décembre 2021 !

Les articles 124 et 131 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 2020-1525), qui a été publiée au Journal officiel ce 8 décembre 2020, prolongent la durée à laquelle les ajustements exceptionnels du droit des entreprises en difficulté devaient prendre fin.


Afin de ne pas pénaliser les entreprises dont la cessation des paiements est liée à l’épidémie de Covid-19, le droit des entreprises en difficulté a en effet été substanciellement modifié par deux ordonnances, du 27 mars 2020 (n°2020-341) et 20 mai 2020 (n°2020-596). Certains mécanismes juridiques ont ainsi été considérablement renforcés pour éviter une vague de défaillances.


Initialement, la plupart des mesures choc issues de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 devait prendre fin le 31 décembre 2020 et, pour certaines d’entre elles, au plus tard le 17 juillet 2021.


Face à l’ampleur de la crise sanitaire, la durée des dispositions des articles 1er à 6 de cette ordonnance a toutefois été reportée au 31 décembre 2021, par l’article 124 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 8 décembre 2020 (n° 2020-1525).


Sont ainsi notamment concernés les aménagements de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, de la conciliation, de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel, mais également la suppression des seuils d’éligibilité aux procédures de sauvegarde accélérées, la réduction des délais de consultation des créanciers sur les projets de plans, la prolongation de la durée des plans et enfin les privilèges « post money » en sauvegarde et redressement.


L’article 131 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique facilite pour sa part l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en difficulté, qui ne sont plus exclues de la procédure de passation des marchés, et sont protégées de la résiliation du contrat par l’acheteur public en cas de redressement judiciaire.


L’ensemble de ces ajustements exceptionnels seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.


Voir le texte de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, parue au JORF n°0296 du 8 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877

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Maître Benjamin Gallo

Avocat au Barreau de Paris

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