Des tarifs
transparents et sans surprise
Une tarification claire, déterminée avec vous dès le départ
Aucun honoraire facturé sans votre accord
Possibilité de règlement en plusieurs fois
Après un premier échange par téléphone ou par email, permettant d’appréhender la nature du dossier, une estimation gratuite du montant des honoraires qui vous seront demandés vous est adressée.
Si vous acceptez ce devis et décidez de confier la défense de vos intérêts au cabinet, une convention d’honoraires sera alors établie par écrit, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, et vous sera adressée pour règlement.
Conformément à la réglementation applicable, nos honoraires sont évalués et fixés selon plusieurs critères et notamment :
-
le temps consacré au dossier
-
le travail de recherche juridique nécessaire
-
la nature et la difficulté de l'affaire
-
l'importance des intérêts en cause
Dans un souci de simplification et de transparence de ses honoraires, le cabinet vous propose également une solution de règlement sécurisé, mise en place par le Conseil National des Barreaux, qui vous permet de prépayer, à coût fixe et toutes taxes comprises (TTC), l'une des prestations suivantes :
-
L'honoraire forfaitaire
Un coût fixe et global est défini dès le départ avec l’avocat pour le traitement de l’ensemble de votre dossier, et aucun dépassement d’honoraires ne pourra intervenir sans votre accord.
Dans un souci de transparence, de prévisibilité et de modération de nos honoraires nous privilégions cette méthode de facturation plutôt que l’application d’un barème au taux horaire.
Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA, dont le taux actuellement en vigueur est de 20%.
-
L’honoraire « de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération peut venir s’ajouter à l’honoraire forfaitaire et/ou au temps passé.
Cet honoraire complémentaire, dit « de résultat », correspond à un pourcentage calculé sur les gains obtenus, l'économie réalisée ou sur l'avantage procuré grâce à l'intervention de l’avocat.
Il n’est payable que lorsque le résultat est définitivement acquis.
-
Contestations et médiation
En cas de contestation des honoraires, vous pouvez en informer le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.
Pour plus d'information sur la procédure de contestation des honoraires d’un avocat, n'hésitez pas à consulter les sites internet Service-Public.fr et le site de la médiation de la consommation aux adresses internet suivantes :
LE SAVIEZ-VOUS ?
-
L'assurance de protection juridique
Certaines compagnies d'assurance proposent dans leurs contrats une protection juridique à leurs assurés qui généralement couvrent également leurs conjoints et enfants.
Si vous bénéficiez d’une telle protection, les honoraires du cabinet seront alors partiellement ou intégralement pris en charge par votre assureur dans les limites fixées par votre contrat d’assurance.
Il est donc recommandé de vous rapprocher de votre assureur et de vérifier vos contrats d'assurance pour savoir si vous êtes éligible à cette prise en charge de vos frais de Justice.
-
Les frais de Justice
Un certain nombre de frais de justice mentionnés dans la convention d’honoraires, souvent inévitables, ne sont pas inclus dans les honoraires facturés par l’avocat et demeurent ainsi à la charge du client.
Le cabinet n’engagera jamais de frais non nécessaires à la défense de vos intérêts et vous informera en temps réel des frais de justice qui pourraient être à votre charge en plus des honoraires convenus.
Il s’agit éventuellement des frais de courriers recommandés avec accusé de réception, des frais de déplacements hors île-de-France, des débours (timbres fiscaux obligatoires pour les procédures devant le TGI ou la cour d’appel, droit d’enregistrement, droit de plaidoirie CNBF, frais de greffe ou de publicité légale...) ou des émoluments (frais de signification par voie d’huissiers, de notaires, ou des « avoués » devant la cour d’appel...).
Les frais des Huissiers de Justice résultent de l’application de leur tarif qui est fixé par la loi. Ces frais sont distincts des honoraires de l’avocat puisqu’il s’agit de frais facturés par un autre auxiliaire de justice pour que la procédure puisse suivre son cours.
-
Le remboursement des frais de justice par votre adversaire
A l'issue d'un procès, la juridiction qui statue sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à vous rembourser, en tout ou partie, les frais et honoraires d'avocat que vous avez engagés pour assurer la défense de vos intérêts.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le tribunal peut également condamner votre adversaire à supporter la charge des dépens (notamment des frais d’huissier et des droits obligatoires de plaidoirie). Si c'est le cas, le cabinet réclamera à votre adversaire le remboursement des frais que vous avez été contraint d’engager pour faire valoir vos droits en justice et vous les reversera dès recouvrement.
Haut de page